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Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000

soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et R. 142-1 (Sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 3-2 et 3-3 ;

Vu les statuts des sociétés Acoustb et Cequami,

En vigueur depuis le 5 décembre 2000 · Dernière version le 18 juin 2018

La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 5 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 2000

Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000
Article 1
Article 2