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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de sélection des partenaires publics pour une société hydroélectrique
Résumé. Le processus de sélection des partenaires publics pour une société hydroélectrique est modifié : le projet d’accord transmet désormais le règlement de consultation aux candidats, et les signataires présentent une offre plutôt qu'une candidature.
A modifié les dispositions suivantes :