Décret n°2018-484 du 13 juin 2018

Article 4

Créé le 16 juin 2018

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 juin 2018