Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. D6152-23-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0134 du 13 juin 2018
Décret n°2018-471 du 11 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. D6152-220-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt