Décret n°2018-456 du 5 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D623-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 4 : Redevances

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Fixation des redevances pour les services liés aux certificats d'obtention végétale

Résumé. Les redevances pour les services liés aux certificats d'obtention végétale sont désormais fixées par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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