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Section 1

Délivrance des certificats d'obtention végétale

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Article L623-17

Licence d'office pour les variétés végétales indispensables à la vie humaine ou animale

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-16

Article L623-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour la délivrance et la gestion des certificats d'obtention végétale

Résumé Des frais annuels sont payés pour obtenir et maintenir un certificat d'obtention végétale.

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.

Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.

Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.

Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’affectation des recettes

Résumé des changements Les recettes provenant des redevances sont désormais affectées au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L 412‑1, plutôt qu’à une section spéciale du budget de l’Institut national de la recherche agronomique.

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.

Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.

Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.

Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.

Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.

Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.

Le produit de ces redevances est porté en recettes à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique.