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Modification des règles d'évaluation des produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-71
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Redéfinition de la Commission – Composition détailléeCode de la sécurité socialeArt. R161-71-3 : Évaluation économique des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R161-71-2 : Règles de fonctionnement des commissions spécialisées
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-71-1, Art. R161-71-3, Art. R161-71-2, Art. R161-77, Art. R162-20, Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-17, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-20, Art. R165-21, Art. R165-54, Art. R165-58, Art. R165-60, Art. R165-61