Décret n°2018-444 du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-71

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-71-1, Art. R161-71-3, Art. R161-71-2, Art. R161-77, Art. R162-20, Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-17, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-20, Art. R165-21, Art. R165-54, Art. R165-58, Art. R165-60, Art. R165-61

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Modification des règles d'évaluation des produits de santé

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation des produits de santé et précise les délais pour les avis des fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-71-1 : Composition et rôle de la commission d'évaluation économique et de santé publique
→ Version 3 : Redéfinition de la Commission – Composition détaillée
Code de la sécurité socialeArt. R161-71-3 : Évaluation économique des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R161-71-2 : Règles de fonctionnement des commissions spécialisées
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-71-1, Art. R161-71-3, Art. R161-71-2, Art. R161-77, Art. R162-20, Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-17, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-20, Art. R165-21, Art. R165-54, Art. R165-58, Art. R165-60, Art. R165-61

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