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Décret n°2018-435 du 4 juin 2018

modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale

Abrogé15 avril 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la décision n° 404391 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 21 mars 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les installations classées

Résumé. La modification concerne les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les plans de protection de l'atmosphère

Résumé. L'article modifie les règles relatives aux plans de protection de l'atmosphère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et son exécution est confiée au ministre de la transition écologique.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2021:425424.20210415 les dispositions du 6° de l’article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D), sont annulées.

Ce même décret est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.

Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 2021

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au mercredi 14 avril 2021

Décret n°2018-435 du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3