Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0022 du 27 janvier 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013
Art. 3