Décret n°2018-421 du 30 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions, Art. 46 quater-0 ZS ter

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Modification des déclarations pour les fusions et scissions

Résumé. Le décret modifie les informations à déclarer pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

A modifié les dispositions suivantes :

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