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Modification des déclarations pour les fusions et scissions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZS ter : Déclaration spéciale pour les opérations de fusion
→ Version 2 : Changement de sujet de déclaration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions, Art. 46 quater-0 ZS ter