Décret n°2018-419 du 30 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 AZ

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Suppression du paiement par timbre mobile pour les droits de bateau

Résumé. Les droits de timbre pour les documents liés aux bateaux doivent désormais être payés uniquement en ligne avec un timbre électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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