Décret n°2018-415 du 30 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 10

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Modification des droits à transport pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent bénéficier de droits à transport de mobilier même après une modification de leur situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 10

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