Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits à transport pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent bénéficier de droits à transport de mobilier même après une modification de leur situation familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 10