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Décret n°2018-410 du 28 mai 2018

Article 1

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Article 1

Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent payer une taxe pour chaque vol à Paris-Charles de Gaulle, et cette taxe est versée mensuellement à une société spécifique.

Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance