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Restriction géographique pour la livraison directe de produits en suspension de droits d'accise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des territoires ultramarins concernés par l'exemption d'informationsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 H sexdecies : Livraison directe de produits soumis à accise en France
→ Version 2 : Précision géographique pour les livraisons en suspension de droits d'accise
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H bis, Art. 111 H sexdecies