Décret n°2018-408 du 29 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H bis, Art. 111 H sexdecies

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Restriction géographique pour la livraison directe de produits en suspension de droits d'accise

Résumé. La livraison directe de produits en suspension de droits d'accise s'applique désormais uniquement à la France métropolitaine, et non plus à l'ensemble de la France.

A modifié les dispositions suivantes :

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