En vigueur depuis le 30 mai 2018
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Fixation du montant d'une dépense pour les déclarations patrimoniales
Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) est fixé à 50 000 euros.
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