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Décret n°2018-396 du 28 mai 2018

fixant le montant minimal de la dépense pouvant être engagée par les délégataires de pouvoir ou de signature des représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale rendant applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le montant des dépenses pour les déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret fixe à 50 000 euros le montant d'une dépense spécifique pour les déclarations de situation patrimoniale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 27 (Transparence des dirigeants sportifs),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2018

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Fixation du montant d'une dépense pour les déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret fixe à 50 000 euros le montant d'une dépense spécifique pour les déclarations de situation patrimoniale.

Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) est fixé à 50 000 euros.

En vigueur depuis le 30 mai 2018

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Rôle de la ministre des sports dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2018

Décret n°2018-396 du 28 mai 2018
Article 1
Article 2