Décret n°2018-396 du 28 mai 2018

Article 1

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Article 1

Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) est fixé à 50 000 euros.

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En vigueur depuis le 30 mai 2018

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Fixation du montant d'une dépense pour les déclarations patrimoniales

Résumé. Un décret fixe à 50 000 euros le montant d'une dépense spécifique pour les déclarations de situation patrimoniale.

Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) est fixé à 50 000 euros.

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Source : Légifrance