Décret n°2018-386 du 23 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-55-10

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Retrait des magistrats d'une liste administrative

Résumé. Les magistrats sont retirés de la liste des personnes concernées par l'article D2223-55-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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