Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-55-10 > >
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JORF n°0118 du 25 mai 2018
Décret n°2018-386 du 23 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 20 février 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet