Décret n°2018-377 du 22 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système d'information de la police nationale) de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'enregistrement des données personnelles

Résumé. Un système peut enregistrer certaines données personnelles uniquement si c'est nécessaire pour ses objectifs, et il est interdit de cibler des groupes spécifiques uniquement sur ces bases.

Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système d'information de la police nationale) de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance