Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de gestion des arrestations pour extradition) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Enregistrement et conservation des données dans GERRPOL

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système GERRPOL sont enregistrées avec l'auteur, la date et l'heure, et conservées pendant six ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de gestion des arrestations pour extradition) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance