En vigueur depuis le 24 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des données dans GERRPOL
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de gestion des arrestations pour extradition) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.