Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Application nationale du décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de demandes d'arrestation provisoire.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance