En vigueur depuis le 24 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les données personnelles
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de demandes d'arrestation provisoire.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.