Décret n°2018-376 du 22 mai 2018

Article 6

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Article 6

I. - Afin d'éviter de gêner des recherches et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, le droit d'accès et le droit de rectification et d'effacement de la personne concernée s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Restrictions sur les droits des personnes dans le cadre d'enquêtes pénales

Résumé. Pour ne pas gêner les enquêtes, certaines personnes n'ont pas le droit d'être informées ou de contester l'utilisation de leurs données personnelles.

I. - Afin d'éviter de gêner des recherches et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, le droit d'accès et le droit de rectification et d'effacement de la personne concernée s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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