Décret n°2018-354 du 15 mai 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3

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Facturation des frais de transport des patients hospitalisés

Résumé. Les frais de transport des patients hospitalisés sont facturés à l'établissement qui a prescrit le transport, selon les conditions du contrat avec le prestataire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. D162-17 : Prise en charge des transports de patients hospitalisésCode de la sécurité socialeArt. D162-17-1 : Prise en charge des transports médicaux par les établissements
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3

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