Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation des frais de transport des patients hospitalisés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3