JORF n°0111 du 16 mai 2018

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3