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Décret n°2018-354 du 15 mai 2018

portant sur la prise en charge des transports de patients

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des transports médicaux pour les patients hospitalisés

Résumé. Ce décret précise comment les frais de transport des patients hospitalisés sont pris en charge par les établissements de santé, à partir d'octobre 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 (Prise en charge des transports entre établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,

Décrète :

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Facturation des frais de transport des patients hospitalisés

Résumé. Les frais de transport des patients hospitalisés sont facturés à l'établissement qui a prescrit le transport, selon les conditions du contrat avec le prestataire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santéCode de la sécurité socialeArt. D162-17 : Prise en charge des transports de patients hospitalisésCode de la sécurité socialeArt. D162-17-1 : Prise en charge des transports médicaux par les établissements
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3

En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Décret n°2018-354 du 15 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3