Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3 > >
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5 créés
7 cités
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin