Décret n°2018-333 du 3 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant les chiffres de population

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des finances de le mettre en œuvre, après avoir modifié les chiffres de population pour certaines régions et départements.

Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance