Décret n°2018-333 du 3 mai 2018

Article 3

Créé le 6 mai 2018

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018