Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 4° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2024.