L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots :

a) « aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;

b) « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » ;

c) « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° » ;

2° Au 2°, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».