Décret n°2018-320 du 2 mai 2018

Article 2

Créé le 4 mai 2018

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

  • le Palais des festivals et des congrès ;
  • le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
  • la gare maritime ;
  • les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
  • la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
  • le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
  • la médiathèque Noailles et son jardin ;

2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R211-32 (V) Code de la sécurité intérieureart. L226-1 (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018