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Décret n°2018-320 du 2 mai 2018

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes

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Sécurité renforcée au festival de Cannes

Résumé. Le festival de Cannes est déclaré grand événement pour des raisons de sécurité, avec des procédures spéciales pour accéder à certains lieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Désignation du festival de Cannes comme grand événement

Résumé. Le festival de Cannes est déclaré grand événement pour des raisons de sécurité.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), le 71e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Procédure de sécurité renforcée pour le Festival de Cannes

Résumé. Pendant le Festival de Cannes, certaines personnes doivent suivre une procédure de sécurité spéciale pour accéder à certains lieux.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :

  • le Palais des festivals et des congrès ;
  • le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
  • la gare maritime ;
  • les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
  • la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
  • le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
  • la médiathèque Noailles et son jardin ;

2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Rôle du préfet dans l'accès au festival de Cannes

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les accès spéciaux au festival de Cannes.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Délais pour les avis administratifs concernant le festival de Cannes

Résumé. L'organisateur du festival de Cannes doit envoyer ses demandes d'avis au préfet avant le 7 mai, qui a cinq jours pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Application du décret sur le festival de Cannes

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur la sécurité du festival de Cannes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Décret n°2018-320 du 2 mai 2018
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Article 3
Article 4
Article 5