Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Sct. SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION > >
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JORF n°0101 du 2 mai 2018
Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 94 > >
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Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 94-1 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 100 > >
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Article 17
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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Article 18
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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