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Chapitre III

La notification des décisions du juge du livre foncier

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JORF n°0101 du 2 mai 2018

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 94-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 94-1