Décret n°2018-318 du 30 avril 2018

relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles sur les droits immobiliers

Résumé. Un décret modernise les règles sur les droits immobiliers et la gestion des biens, en simplifiant l'accès aux données du livre foncier et en sécurisant les inscriptions électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 543 (Différents types de droits sur les biens) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) et L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 (Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers) à D. 223-9 (Vérification du livre foncier par un magistrat) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2018

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Modification d'un décret sur le livre foncier

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2009 pour mettre à jour les règles sur les droits immobiliers et la gestion des biens.

Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la liste des données du livre foncier) à 16 (Modification des conditions de radiation des inscriptions au livre foncier) du présent décret.

Fait le 30 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Décret n°2018-318 du 30 avril 2018
Article 1
Chapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies
Chapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
Chapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier