Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 543 (Différents types de droits sur les biens)Art. 543Différents types de droits sur les biensOn peut posséder un bien de différentes manières : en étant propriétaire, en ayant juste le droit de l'utiliser, ou en ayant des droits spécifiques à demander. et 1367 (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel)Art. L.526-6Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur peut séparer ses biens professionnels de ses biens personnels sans créer une entreprise distincte. et L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel)Art. L.526-9Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuelL'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 (Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers)Art. D.223-3Fixation et modification de la liste des bureaux fonciersLa liste des bureaux fonciers est fixée par le ministre de la justice, qui peut la modifier après avis des autorités judiciaires. à D. 223-9 (Vérification du livre foncier par un magistrat)Art. D.223-9Vérification du livre foncier par un magistratUn magistrat de la cour d'appel vérifie la tenue du livre foncier avec l'aide d'un directeur des services de greffe, et consigne les résultats dans un procès-verbal. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :