JORF n°0101 du 2 mai 2018

Article 16

Article 16

L'article 100 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ;
2° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. »


Historique des versions

Version 1

L'article 100 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ;

2° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. »