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Chapitre Ier

Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies

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Article 6

JORF n°0101 du 2 mai 2018

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 > > Art. 22 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 22