L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au c du 3°, les mots : « le bail à construction » sont remplacés par les mots : « tout autre droit réel conféré par un bail » ;

2° Au a du 5°, les mots : « et les hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les hypothèques et le gage immobilier » ;

3° Les deuxième et sixième alinéas du b du 5° sont supprimés ;

4° Après le quinzième alinéa du b du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ».