Décret n°2018-303 du 25 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

Art. 10-1

- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972

Art. 4-1

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Création de critères pour les mutations des fonctionnaires

Résumé. Les mutations des fonctionnaires prennent désormais en compte leur situation familiale, les difficultés de recrutement et l'ancienneté des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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