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Création de critères pour les mutations des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 10-1
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972Art. 4-1
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Décret n°2018-303 du 25 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Art. 10-1
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
Art. 4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 10-1
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972Art. 4-1
crée
Source : Légifrance