A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 10-1 → Version 1Décret n°72-589 du 4 juillet 1972Art. 4-1 → Version 1
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 10-1
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972Art. 4-1