A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015Art. 5 → Version 2
- Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015Art. 5
1 version
1 modifié
Décret n°2018-295 du 24 avril 2018
Chapitre III : Dispositions relatives aux cas d'inscription d'office
Signaler une erreur de données
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2018
Chapitre III : Dispositions relatives aux cas d'inscription d'office
Article 19