Section parente

Décret n°2018-295 du 24 avril 2018

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions finales

20

JORF n°0096 du 25 avril 2018

Chapitre III : Dispositions relatives aux cas d'inscription d'office

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié