Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie)Modification des délais électoraux en Nouvelle-CalédonieCe décret change les règles pour contester des décisions et mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment pour le vote sur l'indépendance. pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale)Art. R.222Procédure de notification des décisions d'inscription électoraleLa commission administrative spéciale doit noter ses décisions et informer les électeurs refusés dans les deux jours, en leur permettant de contester., R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie)Art. R.223Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-CalédonieLa commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon leur domicile. et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale)Art. R.224Dépôt et affichage de la liste électorale spécialeLa liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours. du code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :