Décret n°2018-286 du 19 avril 2018

relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2018 précise les périodes pour mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment avant un vote sur l'indépendance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie) pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale), R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) du code électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 avril 2018

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Mise à jour des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2018 fixe les périodes pour mettre à jour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, notamment pour un vote sur l'indépendance.

Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Fait le 19 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018

Décret n°2018-286 du 19 avril 2018
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation