A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 3-1 → Version 5
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 3-1
1 version
1 modifié
Décret n°2018-282 du 18 avril 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
Article 2