A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2018-282 du 18 avril 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État
Article 1