Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R443-17-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0087 du 14 avril 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R443-17-1