Décret n°2018-268 du 12 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R443-17-1

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Modification du calcul du prix d'achat des logements HLM

Résumé. Le prix d'achat des logements HLM est mis à jour selon l'inflation, et certains frais peuvent être déduits ou ajoutés au prix de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôtscite  article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts

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