Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R443-17-1 > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0087 du 14 avril 2018
Décret n°2018-268 du 12 avril 2018
Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 443-14-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin