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Décret n°2018-268 du 12 avril 2018

relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du prix d'achat des logements HLM

Résumé. Ce décret ajuste le prix de vente des logements HLM en fonction de l'inflation et précise les frais à déduire ou ajouter.

Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 443-14-1 (Taxe sur les plus-values des cessions de logements sociaux),

Décrète :

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Modification du calcul du prix d'achat des logements HLM

Résumé. Le prix d'achat des logements HLM est mis à jour selon l'inflation, et certains frais peuvent être déduits ou ajoutés au prix de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Décret n°2018-268 du 12 avril 2018
Article 1
Article 2