Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle pour les banques mutualistes et coopératives
Résumé. Le contrôle des banques mutualistes et coopératives s'étend à de nouvelles entités et précise les conditions d'évaluation du seuil de salariés.
A modifié les dispositions suivantes :