Décret n°2018-228 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-1

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Extension du contrôle pour les banques mutualistes et coopératives

Résumé. Le contrôle des banques mutualistes et coopératives s'étend à de nouvelles entités et précise les conditions d'évaluation du seuil de salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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