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Décret n°2018-228 du 30 mars 2018

relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle des banques mutualistes et coopératives

Résumé. Le décret étend le contrôle des banques mutualistes et coopératives à de nouvelles entités et précise les règles pour évaluer le nombre de salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-1 (Contrôle des banques mutualistes et coopératives) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension du contrôle pour les banques mutualistes et coopératives

Résumé. Le contrôle des banques mutualistes et coopératives s'étend à de nouvelles entités et précise les conditions d'évaluation du seuil de salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-228 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2