Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-1 (Contrôle des banques mutualistes et coopératives)Art. R.512-1Contrôle des banques mutualistes et coopérativesLes banques mutualistes et coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans si elles emploient plus de cinquante salariés en moyenne sur deux exercices consécutifs. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :