A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauCode de l'énergieArt. D342-4-12 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-4-13 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13