Décret n°2018-222 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13

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Création d'une indemnité pour retard de raccordement d'installations électriques en mer

Résumé. Un décret crée des règles pour indemniser les retards de raccordement des installations électriques en mer utilisant des énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauCode de l'énergieArt. D342-4-12 : Indemnités pour retard de raccordement des centrales électriques en merCode de l'énergieArt. D342-4-13 : Indemnités pour retards de raccordement électrique en mer
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau, Art. D342-4-12, Art. D342-4-13

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