Décret n°2018-218 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

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Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les articles R. 2-18 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance