Décret n°2018-214 du 29 mars 2018

Article 3

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Article 3

L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.

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Maintien d'un article de loi ancien pour certains retraités

Résumé. Un article de loi ancien reste valable pour certaines personnes qui ont récupéré leurs droits à la retraite avant une nouvelle loi.

L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.

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cite  article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

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