Décret n°2018-197 du 21 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV bis

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Modification des compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret modifie les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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