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Décret n°2018-197 du 21 mars 2018

attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences judiciaires et transfert d'affaires

Résumé. Le décret modifie les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance et transfère les affaires judiciaires de Basse-Terre vers Saint-Martin et Saint-Barthélemy à partir du 1er septembre 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité) et D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 24 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 janvier 2018,

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 décembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 décembre 2017,

Décrète :

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Modification des compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret modifie les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert des procédures judiciaires en Guadeloupe

Résumé. Un décret transfère les affaires judiciaires de Basse-Terre vers Saint-Martin et Saint-Barthélemy à partir du 1er septembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018.
Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret sur le transfert de compétences judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-197 du 21 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3